| | Réponses 10 | | | | | | Oo.Mercredye.oO Thérèse Jeudi 18 Février 2010 à 13:27 |
| | Est ce que quelqu'un parmi vous sait si une association peut se mettre en veille et si oui quelles sont les démarches légales ?
Je m'explique le bureau d'une association démissionne en bloc donc plus de membres directifs est ce que l'association est obligatoirement dissoute ou est ce que à l'AG elle peut faire une mise en vielle ? | |
| gp34120 COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 18 Février 2010 à 13:38 |
| | Non, sinon prend des nouveaux membres auprès de l'assoc.. pour la faire perdurer.
Juste à faire un changement de nom pour le président et autre.
Ex : tu passe présidente, ou sinon tu peux faire mieux puisque légal, tu cumule les 2 fonctions etc.....
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| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Jeudi 18 Février 2010 à 13:39 |
| | En fait non, l'absence d'activité pour une Association L.1901 comme pour une société commerciale n'entraine pas de droit sa dissolution.
En matière de sociétés commerciales, on les nomme des sociétés en sommeils.
En fait, concernant l'Association, seule va subsister ce qui existe dans les statuts, notamment l'obligation de convoquer une AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle) une fois par an par exemple.
La question du représentant légal va se poser, car elle l'absence de Président du conseil d'administration, cela pourrait être un probleme notamment vis à vis des créanciers, notamment si l'association loue un local ou si elle génére des revenus fiscalisables et qu'il convienne de faire une déclaration fiscale cerfa n°2070 K.
Si l'Association n'a aucune activité et donc est en sommeil, elle n'est pas dissoute de droit.
Cela pourrait être seulement le cas à la demande expresse d'un créancier ou du Prefet du lieu où elle a été déclarée, ou encore dans les conditions prévues dans les statuts.
L'AGE compétente en la matière pour la dissolution ou les changements statutaires n'a meme pas à être convoquée, c'est une situation de fait.
Il reste néanmoins des soucis potentiels si l'Association a bénéficié de deniers publics...sinon rien à faire... | |
| gp34120 COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 18 Février 2010 à 13:44 |
| | Si hélas. | |
| | Oo.Mercredye.oO Thérèse Jeudi 18 Février 2010 à 13:47 |
| | Merci Lord tu es d'un grand secours 
C'est une association sportive et de ce fait elle possède un numéro d'agrément auprès de sa fédération et le but est que le bureau vas démissionner et que l'on ne veut pas perdre se fameux numéro | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Jeudi 18 Février 2010 à 14:00 |
| | Avec grand plaisir, trés chère...
En fait le numéro d'agrément est lié parfois au paiement d'une cotisation annuelle auprès de sa fédération sportive.
Si la cotisation annuelle continue à être payé, en principe le numéro d'agrément sera maintenu.
Je me suis occupé à l'époque d'une Association affiliée à la FFTDA, qui n'avait plus d'enseignant et dans l'attente dans trouver un, l'association et son affiliation avait été maintenue.
Au final il ne restait plus que trois personnes, les membres du bureau (Président, Trésorier et Secrétaire), l'Association a continué de payer sa cotisation pendant 2 ans et l'agrément du club a été maintenu.
Mais la situation aurait pu continuer ad vitam eternam (enfin limitée à 99 ans pour une personne morale).
Par contre, la FFTDA demandait chaque année, la composition du bureau, et les personnes devaient obligatoirement être titulaires d'une licence sportive auprès de la FFTDA même s'il ne pratiquait pas le sport, ces licences individuelles étaient payées en même temps que la cotisation fédérale.
A mon avis, tant qu'il y au paiement et les respects des conditions d'adhésion fédérales, il n'y a pas de souci, même en l'absence d'activité proprement dite. | |
| | Oo.Mercredye.oO Thérèse Jeudi 18 Février 2010 à 14:13 |
| | ok génial merci mais pour la préfecture je les informe de la dissolution du bureau ? | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Jeudi 18 Février 2010 à 15:16 |
| | Surtout pas,..... malheureuse...
Si tu veux pouvoir continuer à disposer de l'agrément de la Fédération sportive, surtout pas informer de la dissolution du bureau.
La préfecture doit être informé en cas de changement des statuts, et effectivement parfois en cas de changement des membres du Conseil d'administration, mais en l'espèce cela entraîne in fine certaines conséquences sur la survie de l'Association.
Effectivement, si tu les informes de la dissolution du bureau, automatiquement, sans nouveau conseil d'administration à proposer, et donc sans nouveaudirigeant, la Préfécture peut demander la dissolution de droit notamment au motif qu'il existe plus de représentant légal de la personne morale.
De facto, cela entrainerais la fin de l'agréement à la Fédération sportive car plus de personne morale.
De plus généralement, en l'espèce, concernant la Préfecture, on informe pas des départs mais des nominations car nécessairement si une personne est nommée, l'ancien titulaire du poste s'est retiré ou a fini son mandat societal (social pour les sociétés, societal pour les associations).
Maintenant tout dépend de la durée pendant laquelle l'Association peut rester en sommeil.
Au delà d'un certain délai, il se pourrait qu'il soit plus raisonnable, et plus judicieux de mettre fin par dissolution à l'Association, et donc de perdre malheureusement l'agrément.
Car aux yeux des tiers sans informations légales, donc en l'occurence de déclaration à la Préfecture, cela reste les anciens dirigeants qui sont encore les responsables de l'Association, et ce malgré leur démission qui ne leur est pas opposable en droit.
Démission qui doit par ailleurs être notifiée par écrit et envoyée en recommandé ou par d'acte d'huisser au Siége de l'Association.
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| | miaouss Marjo Jeudi 18 Février 2010 à 19:05 |
| | la prochaine fois appel moi je te repondrais direct carinne j'ai tout un livret sur ça je l'ai vu en formation et le formateur et mon collegue de travail j'aurais pu direct te le passer aujourd'hui  | |
| | Oo.Mercredye.oO Thérèse Jeudi 18 Février 2010 à 19:10 |
| | merci Marjorie
Donc c'est bien ce qu'il me sembler il faut que l'on reste responsable légal pour pas perdre l'agrément , vas falloir que j'explique ca au bureau  | |
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