| | Réponses 31 | PAGE 1 2 3 4 | | | | kashu COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 20:10 |
| | moi g un cect N96 et il dechire tt lol | |
| Kho.Nhar COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 20:12 |
| | Kler il dechire ton tel mika 
Cect font de bon telephone  | |
| Tikilou COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 21:06 |
| | Vous êtes conscient qu'il s'agit de contrefaçon j'espère ?  | |
| D-Diamond COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 21:07 |
| | et?  | |
| SunBelt COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 21:18 |
| | Voilà un beau pavé sorti de mon bouquin préféré
Contrefaçon : Les sanctions pénales
En matière de contrefaçon, les poursuites devant les juridictions répressives sont les moins nombreuses. Néanmoins, les sanctions existantes pourraient être alourdies. En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont aggravé les peines sanctionnant la contrefaçon, de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d’amende au lieu de 150 000 euros.
Quand le délit pénal de contrefaçon est constitué, les sanctions possibles applicables aux personnes physiques sont à ce jour :
- 150 000 euros d’amende (L. 335-2 ; L. 335-4) ;
- 2 ans de prison (L. 335-2 ; L. 335-4) ;
- la saisie des contrefaçons (articles L. 335-1 ; L. 335-6) ;
- la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, dans ce dernier cas pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (L. 335-5) ;
- confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction (L.335-6) ;
- confiscation des contrefaçons (L.335-6) ;
- confiscation du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit de contrefaçon (L.335-6) ;
- affichage du jugement prononçant la condamnation au frais du condamné (L.335-6)
- publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux désignés dans la condamnation au frais du condamné mais dans limite maximum de l’amende encourue (L.335-6). | |
| deleter COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 21:28 |
| | c'est plus une copie qu'une contre facon
Il s'inspire de Apple mais il ont leur marque
Guestyle tu peux pas avoir le nokia N95 au même prix lol  | |
| Tikilou COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 10 Mars 2008 à 21:30 |
| | Minute non, le nom Iphone est déposé, ici il s'agit bien de contrefaçon, et tout ce qui s'apparente à la copie d'un produit est, de toute façon, assimilé à de la contrefaçon. | |
| D-Diamond COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 11 Mars 2008 à 22:40 |
| | je peux aussi avoir des N95 en copie | |
| Gene.NcL.34 COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 11 Mars 2008 à 22:45 |
| | le 1.3 MegaPixel  | |
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