| | Réponses 85 | PAGE 1 2 3 4 5 6 7 ... | | | FORUM  ACTUS Le conseil constitutionel rejette Hadopi | | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 10 Juin 2009 à 18:57 |
| | J'enseigne le Droit de la propriété intellectuelle pour l'Université de Beziers.... c'est une partie de mon cours... et un sujet que je connais bien... pour défendre parfois les intérêts de certains photographes ou des artistes sur la toile...
La Loi HADOPI est le prolongement de la loi DADVSI qui avait déjà été sanctionnée par le Conseil constitutionnel sur les aspect d'intéropérabilité et les contraintes posés par les DRM...
Au niveau de l'union européenne, le paquet télécoms qui est un ensemble de directives visant la réglementation sur les réseaux de l'information, prévoyait dans son l'amendement 138 qui dit : « Aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée. »
Après de multiples turpitudes liées à la présidence française sur la modification et le retrait de cet amendement, l'Union Européenne a décidé de ne pas retirer la substance de ce texte pour permettre à la france de prendre ces mesures coexistives.
Le Conseil des sages n'a eu aucun mal à sanctionner une mesure qui est juridiquement disproportionnée et inadaptée par rapport aux privations des libertés fondamentales.
D'un point de vue politique, économique la licence globale était la meilleure solution, soutenue à demi-mots par les organismes de gestion collective (SACEM, SACD....) et certains majors du disque et du film internationales, d'ailleurs certains fournisseurs d'accès ont déjà intégré une offre permettant d'avoir accès à de la musique.
Nous payons déjà un droit de copie dans les supports numérique que nous achetons.
De plus, d'un point de technique, les méthodes de tracabilité restent défaillantes et imprécises.
La france à la particularité d'établir le droit de la propriété intellectuelle sur le principe du Droit d'auteur (droit moral + droit patrimonial) contrairement aux autres pays qui ne reposent que sur le copyright... | |
| Aristo.punk COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 20:13 |
| | La protection des droits d'auteur sur la toile avait-elle besoin de Hadopi ?
En plus cette loi est intitulée "création et internet", ou sont les dispositions qui encouragent la création, comme sous entendu au départ .. ? | |
| Sardonik COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 20:21 |
| | Juste une question, qui trouve ça anormal ici de chercher à sanctionner l'acquisition illégale d'un contenu informatique? | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 10 Juin 2009 à 20:47 |
| | En fait non, mais la france a cru passer au dessus de l'europe et des libertés fondamentales... qui sont reconnus dans le préambule de 1789, le préambule de 1946 (IVème République) et dans la constitution de 1958 (Vème République).
Le même problème avait était posé par les DRM dans la lois DADVSI, le paradoxe un CD acheté légalement pouvait ne pas fonctionner sur tous les lecteurs en raison des DRM.
En fait, seul un juge peut prendre des mesures de restrictives de libertés envers les citoyens, pas une autorité comme l'HADOPI au service du pouvoir exécutif (principe de séparation des pouvoirs et de l'exercice des libertés publiques).
Même la CNIL doit passer pour le juge pour faire exécuter certaines décisions, d'ailleurs cette dernière avait émis un AVIS DEFAVORABLE au projet de loi.
En fait, la loi est inadaptée à la réalité juridique, économique et culturelle, dès le départ elle était vouée à l'échec, la licence globale était la solution retenue au niveau de l'Union européenne et par de nombreux artistes et surtout des organismes de gestion collective, mais la france à voulu passer au dessus sous la pression d'intérêts privés.
Ne jamais oublier que les seuls qui font la loi sur internet, c'est la HIGH COURT OF CALIFORNIA, l'internet dépend et appartiens du Ministère du commerce des USA... la question avait été déjà posée en 1998 sur le Digital Millennium Copyright Act aux États-Unis.
Pour s'en convraincre voir les affaires des Noms de domaines ou sur les marques.
Le monde de l'information est dématérialisé et global et il doit évoluer avec son temps... tout en respectant aussi les principes constitutionnel du droit de la propriété intellectuelle pour les auteurs mais là la france a voulu faire du sensationnel, et ne pas écouter le bon sens qui allait vers la licence globale.
De tout façon, les problèmes qui existent sur l'internet sont les mêmes que dans le monde réel.
Quelques petits exemples en droit de la propriété intellectuelle :
1 - Au USA il est autorisé de faire des répliques de parfum, en France cela est qualifié de contrefàçon, DIOR, CHANEL n'ont jamais fait de procès au USA, car c'est une cause perdue d'avance.
2 - A la lecture d'un DVD parfois apparait un message pour sélectionner le language de la présentation de l'annonce sur la protection des droits du copyright, dans la plupart des cas, en sélectionnant un pays asiatique ou un pays slaves le DVD passe directement sur le menu principal du film.
En Russie pour moins de 5 euros on peut acheter légalement un album d'un artiste, parfois le boitier cd contient 2 albums pour le même prix.
3 - Dans l’affaire MADONNA pour la chanson « Frozen », l’équivalent de la SACEM pour la Belgique, a fait interdire par décision du Tribunal de Bruxelles, la distribution de l’album « Ray of light » et la diffusion de la chanson au motif qu’il s’agissait d’une contrefaçon d’une œuvre originale d’un auteur compositeur belge Salvatore ACQUAVIVA. En effet, certaines mesures de la phrase musicale et de la mélodie du morceau de Louise CICCONE présentaient des similitudes avec le morceau du compositeur belge « Ma vie fout le camp ».
Nonosbtant cette interdiction, cette décision a un effet limitée, elle n’est valable que pour la Belgique, et la chanson « FROZEN » reste librement diffusée dans le reste de l’Europe et du monde.
4 - La bande originale réalisée par Emilie SIMON en 2005 sur le film « La marche de l’empereur » de Luc JACQUET, n’a pas été retenue pour la diffusion de ce film par la WARNER au USA. La musique originale d’Emilie SIMON ne convenait pas au distributeur américain du film, notamment pour un documentaire de ce genre, c’est donc un autre auteur-compositeur Alex WURMAN qui a réalisé une nouvelle bande sonore du film « March of the penguins », en violation totale des droits d'Emilie SIMON.
Le droit de l | |
| beatboxeur COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 20:51 |
| | C'est lourd à lire les gros pavés comme ça tu sais.  | |
| Sardonik COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 20:54 |
| | Je cherche juste à savoir si il y en a qui y sont opposés au principe de la sanction pas si les moyens sont bons.
De toute façon hadopi me paraissait aberrant par ailleurs et complètement détaché des réalités. Du bricolage de surcroit.
Non c'est intéressant quand c'est écrit comme ça. Ça se lit vite et bien. | |
| beatboxeur COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 20:59 |
| | Il veut tellement dire de truc, qu'il a pas pu finir sa phrase  | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 10 Juin 2009 à 21:02 |
| | Le droit de la propriété intellectuelle est un vaste domaine et un seul pays ne peut en réguler son utilisation.
L'approche est culturellement, économiquement et juridiquement différente entre les pays.
Les grandes majors l'ont bien compris, youtube en est l'exemple, elles mettent le clip en qualité moyenne afin de désintéresser le téléchargement, car le clip est déjà en ligne... elles savent s'adapter...
Alors que la France était toute fière de sa loi DADVSI qui sera sanctionné par le Conseil des sages sur la notion d'interopérabilité par rapport au DRM, on apprenait que le patron d'APPLE renonçait au DRM... et que le neuf proposé le catalogue universal, avec un accès limité certes, mais on pouvait télécharger légalement en payant son abonnement, déjà les prémices de la licence globale.
Je n'ose même pas te parler des droits de télédiffusions par satellite au niveau européen ou international... car à moins de tirer sur les satellites on ne les arrêtes pas, là on est rassuré, la France à un super porte avion nucléaire le Charles DE GAULLE, le seul problème c'est qu'il faut que la guerre est lieu dans le port de BREST....sinon on est pas sûr de gagner...
Comme m'avait si bien dit une amie brésilienne avocate spécialisées dans les droits numériques que j'adore...
Une personne qui parle trois langues est un trilingue
Une personne qui parle deux langues est un bilingue
Une personne qui parle une langue est un français | |
| Aristo.punk COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 21:03 |
| | Ben lis pas.
En tout cas intéressant ! Car tu nous apprend que le gouvernement a même oublié la notion de séparation des pouvoirs ...
@ Sardonik : je ça trouve normal, perso. mais même si je suis pas un spécialiste, il y a déjà des lois existantes et internet ne doit pas échapper a la règle.
Il y a juste selon moi un souci de moyens pour rechercher les contrevenants (et c'est pas une loi qui va changer ça). | |
| beatboxeur COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 10 Juin 2009 à 21:09 |
| | Ils peuvent rien faire, ça les angoisse héhé, donc ils essayent par la justice, mais rien n'y fait | |
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