| | Réponses 15 | PAGE 1 2 | | | | Mickael.M COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 17 Janvier 2010 à 13:33 |
| | Il me semble qu'il y a une loi comme quoi pendant 3 mois, le vendeur doit garantir la voiture. A vérifier. | |
| sawyer-DS COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 17 Janvier 2010 à 13:35 |
| | ya une loi ou quelque chose concernat un délais pour "vis caché" j'en suis presque sur ... | |
| sissou-c COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 17 Janvier 2010 à 13:41 |
| | Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
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j'ai posté le lien plus haut  | |
| | jjjo Fantasmo Dimanche 17 Janvier 2010 à 13:56 |
| | Il m'est arrivé une mésaventure similaire avec mon Opel corsa. Un défaut bien connu au niveau de la direction assistée faisait que parfois il était très dur de tourner (donc un danger énorme). Le contrôle technique ne signifiait rien sur ce point précis quand je l'avais achetée, mais je me suis renseigné auprès de l'ancien propriétaire (environ 2/3 mois après l'achat) qui a fait mine de ne rien savoir. La réparation coutait environ 1500 euros, donc j'ai adressé un courrier recommandé au propriétaire en expliquant tout. Je pense qu'il a dû demander conseil et s'apercevoir qu'il était responsable du vice caché (qu'il l'ignore ou pas). Après avoir proposé de payer la moitié de la facture, j'ai réussi à faire en sorte qu'il paye la totalité, étant dans mon bon droit.
Par rapport à ta situation, mon problème était un défaut qui était connu sur ce véhicule, ça a facilité les choses.
Renseigne toi pour voir si c'est un défaut récurant sur ce véhicule, ça peut faire basculer la décision pour être indemnisé.
Par contre, le fait que cela soit déjà mentionné sur le contrôle technique est un argument à ton avantage, cela prouve qu'il y avait un souci au moment de l'achat.
Professionnel ou particulier, on est responsable du véhicule qu'on vend. | |
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