Miss34

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ACTUS

nouvelle méthode de vol... au lancer d'oeufs!!!

norn COMPTE SUPPRIMÉ

Lundi 05 Juillet 2010 à 21:21

LOL

KeycB -☀-

Mardi 06 Juillet 2010 à 00:03

c est peu etre un voleur avec des diplomes , expériences tous ca tous ca...

LORD.KERWARDRICK Within Temptation

Mardi 06 Juillet 2010 à 00:35

En droit français, la définition du vol est prévue dans les dispositions de l'article L.311-1 du Code Pénal.

(on met L. devant l'article car il s'agit de la partie législative et non réglementaire R.).
C'est important car si l'agent de la force publique mets un mauvais article dans le procès verbal, la sanction est la nullité de la procédure.

La qualification de vol est retenue quand les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés :
- l'élément légal
- l'élément matériel
- l'émément moral

La notion de vol qualifié est le principe que le juge relève l'ensemble des éléments de l'infraction, a contrario le vol n'est pas qualifié.

Dans certains code pénal européen ou même canadien.
On parle de vol qualifié quand le vol est perpétré avec violence envers un ou des individus, au moyen d’une arme, d’un objet ou de menaces. L’emploi de la violence peut avoir lieu immédiatement avant ou après le moment du vol.

Un voleur peut utiliser la violence pour commettre son vol, extorquer, empêcher ou maîtriser toute résistance au vol.

Bien qu’il s’agisse d’un vol, il est traité comme un crime contre la personne, car on s’attaque à l’intégrité physique et psychologique de la victime.

En France, on parle effectivement de vol simple ou de vol avec des circonstances aggravantes comme le fait d'utiliser des mineurs pour le réaliser ou de voler une personnes âgées.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Manger dans un restaurant et partir sans payer n'est pas du vol....
mais de la grivelerie de nourriture.... car en s'installant dans le restaurant, la personne a mangé normalement à la vue du restaurateur donc il n'y a pas eu soustraction frauduleuse et de dissimulation.

De même, prendre des articles dans un supermarché sans se dissimuler devant les caméras et passer sans payer à la caisse n'est pas juridiquement un vol qualifié en droit pénal mais la non réalisation de l'obligation de paiement en droit civil.
Pour des raisons de sécurité et paix publique, la nuance est généralement vite écartée par les juges.

Le droit pénal est trés précis.... en raison d'un élément faisant défaut dans l'infraction cette dernière n'est pas constituée.... donc la qualification n'est pas retenue, l'infraction n'est pas qualifiée.

C'est pour cela qui l'est trés facile de récupérer tous ces points sur son permis de conduire ou de contester certaines infractions routières.

Les procèdures de constatations des infractions sont rarement respectées, soit par l'incompétence des agents qui les dressent, soit par la méthode de constation elle même, ce qui entrainer in fine la nullité de la procédure pénale.

En effet, même les forces de l'ordre ne connaissent pas trés bien le droit pénal, notamment quand ils sont de simples APJ (Agent de police judiciaire) avec une formation en droit de base et pas OPJ (Officier de police judiciaire).

Par exemple, beaucoup d'agent de la force publique, ne savent pas que la personne victime d'une infraction peut exiger du fonctionnaire la constitution d'un dépot de plainte et non une simple main courante.

norn COMPTE SUPPRIMÉ

Mardi 06 Juillet 2010 à 00:38

APJ adjoint de Police Judiciaire? Tu en est sur? lol

Et c'est sur qu'a l'ecole de Police on bouffe pas du droit penal a longueur de journée

Faut se renseigner avant de dire des betises

LORD.KERWARDRICK Within Temptation

Mardi 06 Juillet 2010 à 00:43

Agent effectivement pas adjoint... quelle grande bétise...
:))

J'ai confondu avec l'APJA (Concours de Gendarme Adjoint - Agent de Police Judiciaire Adjoint)

Mais moins sur le fait que si tu mets simplement article 311-1 sur un PV et non article L.311-1 du Code pénal.... là c'est une grosse bétise.... puisque c'est la nullité de la procédure tout simplement.

norn COMPTE SUPPRIMÉ

Mardi 06 Juillet 2010 à 00:48

Faux.
Car seul le R de reglementaire doit se mettre dans une procedure...

---Agissant dès lors en flagrant delit,---
---Vu les articles 53 et suivants du code de procedure penal;---

Si je me trompe pas c'est le cadre légal d'un PV d'interpel, et le L n'apparait pas car tout simplement qu'a partir du moment qu'il n'y a pas de lettre devant il s'agit forcement de la partie legislative.

---Menottons l'individu selon l'article 803 du code de procedure pénal---

La non plus pas de "L" devant.

Je tape des procedures a Longueur de journée. Et aucune ne m'a été renvoyé par le parquet.
C'est que quelque part il n'y a pas de vice de procedure.

PS: et quand je parle de betise c'est quand tu dit que les AFP ignore qu'on peut deposer une plainte lorsqu'on est victime d'un C ou D.

KeycB -☀-

Mardi 06 Juillet 2010 à 00:51

et sinon , on peu pas parler de cul un peu ?