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FORUM ACTUS Porter plainte

Diablotin.Fougueux Ourson
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:07
dol et escroquerie sont 2notions différentes, Ludo...
SadBoring COMPTE SUPPRIMÉ
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:09
Une escroquerie est un dol Mika
Alex.Insid3 COMPTE SUPPRIMÉ
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:11
" En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. "

Donc escroquerie = Dol. Ludo wins.
SadBoring COMPTE SUPPRIMÉ
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:12
Je l'ai dit Mika, je fais des cours de droit commecial, et c'est en grande partie orienté sur les contrats donc j'étais sur de ce que je disais ^^
Alex.Insid3 COMPTE SUPPRIMÉ
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:13
Putain Mikounet, je t'engage pas ! z>
Diablotin.Fougueux Ourson
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:26
la qualification pénale est différente... :D :D :D
suis pas privatiste mais pénaliste, cqfd... 8>
Alex.Insid3 COMPTE SUPPRIMÉ
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:37
Bah voilà, mais quand il faudra un avocat pour mon groupe international, je sais qui j'embaucherai du coup z> !
Diablotin.Fougueux Ourson
Mardi 26 Octobre 2010 à 13:57
embauche aussi un pénaliste, vu que tu tremperas aussi dans les affaires :p :)) :)) :))
ORIENTALEMENT.OFFISHAL Sarah Pelle
Mercredi 10 Novembre 2010 à 16:45
Alex , Même pas t'as proposé des kinder ! z>
Priapisme COMPTE SUPPRIMÉ
Mercredi 10 Novembre 2010 à 16:48
z>
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