| | Réponses 42 | PAGE 1 2 3 4 5 | | | FORUM  ACTUS Quelqu'un ici s'est déjà lancé ds la création d'une entrepri | aristopounk COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 22 Juin 2009 à 23:23 |
| | LE site de la création d'entreprise, y a tout :
www.apce.com/
Fuis miss 34 concernant ce sujet, malheureuse ^^
Le site proposé plus haut est très bien mais ne concerne qu'un seul statut : auto entrepreneur. | |
| tous.rejoindront.l-unite.un.jour COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 22 Juin 2009 à 23:27 |
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Si tu te lances dans la création d'une réplique de l'Enterprise par contre, je veux bien endosser le rôle de Monsieur Spock, même si je n'ai pas les oreilles pour. | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Lundi 22 Juin 2009 à 23:31 |
| | J'enseigne le Droit des affaires (Droit commercial + Droit fiscal) et le Droit comptable pour le DU CREATION D'ENTREPRISE d'une université de la Région...
Dernièrement j'ai validé les Business Plan des étudiants...
Je suis également deux amis à moi qui ont monté des entreprises de commerce équitable sur le net...
Si vous avez des questions, c'est avec plaisir.... | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Lundi 22 Juin 2009 à 23:36 |
| | Auto-entrepreneur = ou l'arnaque assurée...
Déjà tous les décrets d'applications n'ont pas été mis en place...
C'est comme le régime fiscal de la micro-entreprise, les marges annoncées par l'Administration fiscale n'existe pas dans la réalité, cela permet juste d'anticiper la fraude fiscale...
Car comme vous savez le sport n°1 en france c'est pas le foot mais la fraude fiscale | |
| Xenocrate COMPTE SUPPRIMÉ Lundi 22 Juin 2009 à 23:52 |
| | Qu'est-ce qui t'assure de penser qu'il s'agit d'une arnaque ?
Les décrets paraissent au fur et à mesure, il suffit de suivre le journal officiel. | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 23 Juin 2009 à 00:02 |
| | Trés simple
1. Objectif, c'est pour limiter le travail dissimulé, en faisant croire dans un 1er temps à moins de contraintes administratives
2. Quid en cas d'arret de l'activité ou de cession de l'activité
Toujours le même probleme, sans liasses fiscales (cerfa 2050 et suivants ou 2033 et suivants) donc sans Bilan pas d'évaluation du patrimoine, donc pas d'évaluation de l'entreprise...
J'ai du traiter un histoire de fou, le frere d'un ami à moi tenait un restaurant pizzaria, le soir en plus de son boulot, il était à la micro-entreprise. Il est mort d'une rupture d'anevrisme, le notaire demandait l'évaluation de l'entreprise, mais sans bilan de départ, impossible.
La micro-entreprise n'impose comme obligation que la tenue d'une livre recette...
Comme solution extreme, on a pris l'hypothese du bilan de départ lors de l'achat de la pizzeria, en considérant qu'au plus l'activité avait été maintenue.
Le principe de l'article 38-2 du CGI repose sur ce qu'on appelle la variation d'actif net.... donc la nécessité d'un bilan de début d'année et de fin d'année...
L'arnaque réside sur la marge prévue par l'administration fiscale 27 % pour la ventes et 50 % pour les prestations de services.
Ces marges n'existent pas dans la réalité, pour s'en persuader, il suffit de consulter les documents de la Banque de France (centrales des bilans). | |
| Xenocrate COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 23 Juin 2009 à 00:11 |
| | Je ne comprends pas tes raisonnements. Ca me parait toujours inintelligible.
Le but de l'auto entrepeneur, c'est de péréniser son activité, et donc de passer ensuite en SARL ou en EURL. Ou accessoirement, de faire du pognon en parallèle de son CDI/CDD de manière légale.
Concernant les marges que tu évoques, je ne sais pas ou tu es allé trouver ça. Quelle marge ? Et pourquoi une marge ?
Pour être précis, niveau charges sociales:
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux
Niveau fiscalité:
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 23 Juin 2009 à 00:17 |
| | Ben wi c'est ça le souci... le passage de l'entreprise individuelle sans bilan (micro entreprise) à la société...
Comment évaluer en arriere le patrimoine de l'entreprise ?
Sachant en plus qu'en fonction du régime fiscal, il y a ce qu'on appelle la mutation conditionnelle dans les société qui rélève de l 'IR - BIC...
L'enjeux,
1. les Droits d'enregistrement
2. La plus value fiscale
En fait il exsite un régime d'exonération des droits en cas d'apport d'une entreprise individuelle à condition de conserver les titres pendant 5 ans...
Mais le souci, c'est comment évaluer le patrimoine d'une entreprise sans bilan...
Et là micro entreprise et statut d'auto entrepeneur ne donnent aucune solution... | |
| Xenocrate COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 23 Juin 2009 à 00:24 |
| | Et si tu te bases sur le chiffre d'affaire ? | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 23 Juin 2009 à 00:25 |
| | Les marges sont dans les dispositions de l'article 50-0 du CGI
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
On les obtient par déduction de l'abattement
donc 100 % - 71 % = 29 % de marge pour une activité de vente | |
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