| | Réponses 28 | PAGE 1 2 3 | | | | Nikothecat COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 05 Janvier 2010 à 21:50 |
| | c'est pas un site de viande ici ???
pourtant il y'a un nouvel arrivage de boudin chaque jour  | |
| sissou-c COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 05 Janvier 2010 à 21:54 |
| | et voilà, faut que ça parte en couille...
z'êtes incorrigibles ! :'( | |
| Nikothecat COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 05 Janvier 2010 à 21:56 |
| | ouep | |
| M-arie-34 COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 05 Janvier 2010 à 22:01 |
| | Nikothecat (Salinco)Mardi 05 Janvier 2010 à 21:50
Nikothecat Salinco
26 ans
Montpellier (Hérault)je vous emmerde avec mes photos
EN LIGNE c'est pas un site de viande ici ???
pourtant il y'a un nouvel arrivage de boudin chaque jour
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:'( | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 05 Janvier 2010 à 22:34 |
| | Il se trouve que j'enseigne cette partie du droit dans mon cours pour l'Université de Beziers.
Le formulaire en ligne dont Guillaume t'a passé le lien est celui prévu pour l'application des droits prévus par les articles 34, 35 et 45 alinéa de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichier et liberté", c'est à dire pour l'exercice des droits individuels (Droit de communication, droit de rectification, droit d'opposition, droit de contestation)
Il est n'est pas applicable à ta demande qui a priori concerne le changement du maitre du traitement.
A cet effet, est ce que le propriétaire initial du site de e-commerce avait fait la déclaration du traitement ?
La réponse n'est pas en droit de l'informatique mais en droit commercial.
Tout réside dans la reprise de l'activité commerciale, notamment de la société a qui appartenait le site, s'il s'agit d'un particulier, il faudra certainement refaire la déclaration, par contre s'il s'agit d'une cession du fond de commerce, alors aucune déclaration n'est requise, car la déclaration a certainement déjà été faite.
En principe, si tu as un site commercial c'est la déclaration simplifiée prévue par la norme 48, mais il serait utile d'avoir la déclaration initiale si elle existe.
La CNIL est bien utile encore faut il savoir quelles sont ces compétences, elle a pour vocation première de défendre les individus et leur vie privée, c'est pour cela que les sites commerciaux bénéficient de la déclaration simplifiée (simple gestion d'un fichier client et fournisseur) prévue par la norme n°48. | |
| sissou-c COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 05 Janvier 2010 à 22:50 |
| | "par contre s'il s'agit d'une cession du fond de commerce, alors aucune déclaration n'est requise, car la déclaration a certainement déjà été faite."
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Merci.
C'est le site qui est considéré comme fonds de commerce dans ce cas de figure ?
En fait c'est la société X qui est propriétaire de plusieurs sites de vente en ligne, et qui en cède un à la société Y, qui est déjà également propriétaire de sites de vente en ligne.
Chacune de ces sociétés est enregistrée auprès de la CNIL.
Le site en question a bien été déclaré à la CNIL. Seulement c'est la société X qui a fait la déclaration, et on veut signaler que dorénavant ce site appartient à la société Y.
C'est là que se situe mon problème, je ne trouve pas la procédure à suivre... | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 05 Janvier 2010 à 22:57 |
| | Non le site n'est pas le fond de commerce en droit, c'est le support, le mode de distribution, cela implique par là même les grandes régles du droit de la distribution avec les fameux délais de rétractation prévus en la matière.
La nature du fond de commerce et de l'activité sont précisés dans la déclaration au greffe du TC, que cela soit en entreprise individuelle ou en société avec le K bis et les statuts.
Le fond de commerce généralement représente l'élement immatériel, c'est à dire la clientèle bien que l'on puisse y mettre les stocks, les brevets, les licences et le matériel.
Généralement les formalités se font auprès d'un CFE, pour toi, cela certainement la CCI de MONTPELLIER.
Dans ton exemple, dernière chaques sites de vente en ligne il y a une société immatriculée, avec un numéro de RCS précisant le tribunal compétent en cas de litiges, cela peut être la même société.
Il s'agit d'une cession de fond de commerce, a priori, donc si le traitement d'information nominative a été normalement fait par la premiere société, et que l'objet du site reste le même, il ne faut pas faire une nouvelle déclaration.
Au pire, fait une déclaration simplifiée norme 48 pour les sociétés commerciales, je peux t'aider à la remplir, n'hésite pas.
Mais à mon avis cette déclaration n'est pas nécessaire, si les choses ont été faites en régles dés le départ, de plus l'autre société qui a déjà des sites en ligne et se porter acquéreuse du site doit avoir procédé à cette formalité pour ces propres sites. | |
| sissou-c COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 05 Janvier 2010 à 23:36 |
| | Merci  | |
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