| | Réponses 31 | PAGE 1 2 3 4 | | | FORUM  ACTUS nouvelle méthode de vol... au lancer d'oeufs!!! | | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 06 Juillet 2010 à 00:59 |
| | En fait, la raison est trés simple....
si par exemple l'infraction que tu constate est la contrefaçon qui est à la fois un délit civil et un délit pénal, il faut que la qualification soit nettement établie, de même pour les infractions que ne sont pas dans le code pénal.
par exemple les infractions en matière de droit fiscal constaté par l'administration fiscale ou de droit économique constatée par la DGCCRF (Direccte), si le dispositif légal n'est pas clairement établi, la procédure est annulable....
Mais c'est au Conseil de la personne a argumenté ce vice de procédure et non au Ministère publique.
Après pour les infractions que tu traites, je ne sais pas, tu dois avoir raison, puisque a priori, tu n'as eu aucun retour, je demanderai à un trés bon copain gradé qui exerce dans un Commissariat de la région, si il a des consignes particulières.
Par contre sur les infractions financières, là j'en suis sur en raison des nombreuses sources légales et de la confusion qu'il peut exister juridiquement.
Pour le principe du dépot de plainte, vous avez du avoir de trés bon formateur ou vous avez tous bien écouté, car c'est mon copain qui est gradé, qui m'avait parlé de çà, il avait eu le souci avec l'un de ses subordonnées.... qui avait indiqué à la victime d'une agression qu'il ne pouvait que simplement faire une main courante....
pire il lui avait parlé de la constitution de partie civile par saisine du juge d'instruction.... à la personne qui voulait porter plainte. | |
| norn COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 06 Juillet 2010 à 01:02 |
| | Si je me trompe pas il doit exister un code spécifique pour les infractions financiéres. Tout du moins pour une grande majorité d'entre elle. | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 06 Juillet 2010 à 01:09 |
| | En fait non..., c'est là la difficulté, le Code pénal, ne contient pas toutes les infractions...
tu en retrouves dans :
- le Code des sociétés (distribution de dividence fictif)
- le Code du commerce (banqueroute)
- le Code de la consommation (infraction sur les prix et sur les produits)
- le Code général des impôts (fraude fiscale)
- le Code des marchés financiers (prise illégale d'intérêt sur un marché reglementé)
- le Code de l'Urbanisme (fraude aux appels d'offre sur les marchés publics)
- le Code de la propriété intellectuelle (Contrefaçons)
.....
De plus souvent, certains de ces infractions sont dans des parties réglementaires (R), la partie législative ne pose que le principe.
Il y a même des infractions qui existent dans des lois qui n'ont jamais été codifiées...
Je ne pratique pas trop le DPG, mais plutot les infractions de ce type... et je sais que les juridictions sont trés strictes sur les qualificatifs. | |
| norn COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 06 Juillet 2010 à 01:13 |
| | Je suis plus DPG. Le DPS c'est pas vraiment mon truc. C'est déja assez compliqué comme ça le DPG. lol Donc tout les codes que tu vient de me donner je les connais de nom mais c'est tout. Ma bible c'est le CP et CPP on va dire ^^ | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 06 Juillet 2010 à 01:19 |
| | Je te comprend c'est normal, et c'est parfois la difficulté dont me parle mon copain au Commissariat quand ils ont des affaires un peu compliquée relevant de domaine du droit peu utilisé.
Dresser un PV pour une infraction spécifique en matière de droit des sociétés ou de droit sur l'environnement sur requête du ministère public.
Par exemple un Commissaire aux comptes dénonce au Procureur de la République dans le cadre de sa mission légale une infraction relative à une distribution de dividendes fictifs ou à une présentation de faux bilan (Code du commerce - Code des sociétés).
Courage en tout cas.... et si tu as une question dans ces domaines n'hésite pas, cela sera avec plaisir. | |
| norn COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 06 Juillet 2010 à 01:23 |
| | 
Pour l'instant je vais rester dans mon DPG! lol
Quand je changerais de services plus tard je m'interresserais d'avantage à ces codes. Mais pour l'instant je m'ameliore encore un peu plus.
Puis la procedure c'est pas trop mon truc. lol
Je le fait car je suis obligé ^^ | |
| Mickael.M COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 06 Juillet 2010 à 02:17 |
| | Attention au vol grâce au foutre ! Une grosse faciale sur votre pare brise + un coup d'essui glace = Vandalisme !
Fait tourner POUPEY ! | |
| norn COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 06 Juillet 2010 à 02:18 |
| | Ca s'appel un vol Facial  | |
| filoux34 COMPTE SUPPRIMÉ Samedi 10 Juillet 2010 à 21:59 |
| | bonsoir et bien merci a tous pour ces précieux renseignements cela fait plaisir de rencontré des gens intelligent sur ce site bonne soirée a tous et merci encore
filoux34
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| | SUPERBAND *MILS* Samedi 10 Juillet 2010 à 22:05 |
| | Filoux, ironique, j'espère...  | |
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