| | Réponses 411 | PAGE ... 33 34 35 36 37 38 39 ... | | | | M.Ckyz COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 13:57 |
| | La comparaison est provoc, mais avoue que c'est très réducteur de dire ça et d'omettre l'idée que ouvrir le feu sur une voiture en fuite c'est limite. La preuve : le gendarme se retrouve devant un tribunal.
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Une voiture en fuite, avec un fourgon qui a été mit en travers de la route pour empêcher la progression des gendarmes. | |
| | My.sti.kA Seb. Jeudi 1er Octobre 2009 à 13:57 |
| | Après, vous pouvez sortir "Si il avait pas tirer, il y aurai pas mort d'homme"
C'est vrai.
Si Zidane n'avait pas donner son coup de tête, il aurai tirer le tir au but à la place de Trézeguet.
Avec des Si, on mettrai Paris en Ligue des Champions | |
| M.Ckyz COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 13:58 |
| | 'J me suis déjà faite cambrioler trois fois. Ca t'amuse ? Tu es content ? Pourtant j'ai pas changé d'avis, là la situation est vraiment différente. '
Ouais c'est différent, il a cambriolé une maison! 
EDIT: Seb! | |
| Larrygolad2 COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 13:59 |
| | Et après, certains sur d'autres topics viennent nous faire des leçons de "bisounourserie", mais alors là, je suppradine, je suppraRIRE: RESPECT les mecs!!  | |
| Nneka COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 14:00 |
| | Justement. Une maison c'est bien pire qu'une voiture non ?
Sauf quand ta voiture te sert AUSSI de maison. | |
| M.Ckyz COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 14:02 |
| | T'as besoin d'un petit rappel des faits je crois Yasmine, tiens, je t'aide:
"Dans la nuit du 1er au 2 mars, Mourad Belmoukhtar, qui avait déjà eu maille à partir avec la justice, et deux comparses quittent Nîmes à bord d’une 206 volée et se dirigent vers Sauve pour y commettre plusieurs vols dans des résidences. Ayant mis la main sur des deux-roues, les trois garçons décident de voler un véhicule pour charger leur butin. Un habitant de Monoblet les surprend dans sa cour et prévient la gendarmerie qui se met à leur recherche. " | |
| | My.sti.kA Seb. Jeudi 1er Octobre 2009 à 14:03 |
| | Quel tableau de chasse | |
| Nneka COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 14:04 |
| | Ton rappel est inutile Micky. J'avais lu dés le début merci. J'avais pas vu que toi tu parlais de cambrioler une VOITURE. Je croyais que tu faisais référence à une baraque c'est tout. | |
| M.Ckyz COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 1er Octobre 2009 à 14:06 |
| | Ou est-ce que j'ai parlé de "cambrioler une voiture"?  | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Jeudi 1er Octobre 2009 à 14:07 |
| | Je l'avais déjà dis, et je n'ai toujours pas changé d'avis depuis hier comme l'a bien trés souligné Sébastien (Mys ti ka) avec une grande rigueur juridique, l'application de l'article L.2338-3 du Code de la défense trouve à s'appliquer.
En effet, l'application des dispositions de l'article L.2338-3 du code de la défense reste en vigueur malgré que certains pourvoi en cassation prétendaient le contraire, comme incompatible avec la défense des libertés publiques et le code de procédure pénal.
Un arrêt avait été rendu en ce sens en 2003
www.oboulo....23698.html
Article L.2338-3 du Code de la défense
"Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
- 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
- 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
- 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;
- 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.
Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. "
Cet article pose le principe de l'élément LEGAL, la légalité d'utiliser son arme pour le fonctionnaire.
Il convient de rappeler qu'il s'agissait d'une procédure de flagrant délit, puisque le cambriolage avait été signalé, les représentants de la force publique ont procédé aux sommations d'usage requise en l'espèce, les contrevenants n'ont pas obtempéré, les fonctionnaires ont fait usages de leurs armes comme la loi les autorisent.
Par contre il reste à déterminer les conditions MATERIELLES de l'usage des armes.
En effet, nonobstant ce principe de légalité, la question à laquelle devront répondre les jurés est la suivante :
Est ce que les conditions d'usage des armes étaient justifiées par les éléments factuels tenant à cette affaire ?
Flagrant délit, nuit, refus d'obtempérer, appréciation de la dangerosité de la situation pour les fonctionnaires, appréciation de l'hostilité des contrevants.
Les conditions factuelles reposent sur deux principes :
- L'usage de l'arme rendu absolument nécessaire
- La question de la proportionnalité entre le risque pris et l'intérêt défendu
Maintenant, c'est à la justice de suivre sa procédure et aux jurés civils de prendre leur décision en âme et conscience, puisque ce n'est pas le juge qui décide en Cour d'assise, il ne fait qu'instruire le procès et assurer le bon déroulement des débats.
Lors des débats, et du contradictoire, un élément a été mis en avant qui reposait sur le fait que le militaire tirait entre 20 et 50 cartouches par an, selon certains experts, le seuil de 500 cartouches par an est nécessaire pour avoir un tireur expérimenté, mais on ne peut pas blamer forcément le fonctionnaire, en l'état du dossier, si sa hierarchie ne lui laissent la possibilité que de tirer au maximum 50 cartouches par an pour des raisons budgétaires ou matérielles on ne peut pas lui reprocher.
Il convient également de rappeler que l'affaire se déroule la nuit dans un contexte de flagrant délit, c'était pas un simple contrôle de carte grise ou d'a | |
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