| | Réponses 38 | PAGE 1 2 3 4 | | | | P.a.r.i.g.i.n.a COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 06 Mai 2007 à 00:14 |
| | Je ne supporte pas le hamam , mes petits poumons sont fragiles  je suffoque , j'étouffe
Et d'abord j'ai pas de sauna , pas de hamam , je me contente de la vapeur de mon bain chaud  | |
| Sopharath COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 06 Mai 2007 à 03:14 |
| | Ecoute SeT-H, il te faut porter contre X pour lancer une procédure.
Mets toi a la place du modérateur ou de l admin voire meme Cybercop.
Qu est ce qui prouve que c est toi sur les photos?
T imagines si tout le monde contactait les modos pour leurs dire d éffacer des photos, supprimer des comptes alors qu il n ont aucunes preuves que tout soit usurpés.
Et Cybercop ce charge plutot de tout ce qui est "tres" graves: Pedophilies & Co. | |
| SeTsuKi COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 06 Mai 2007 à 09:02 |
| | ""Je ne supporte pas le hamam , mes petits poumons sont fragiles je suffoque , j'étouffe
Et d'abord j'ai pas de sauna , pas de hamam , je me contente de la vapeur de mon bain chaud ""
Tu as raison.. Fait avec les moyen du bord..  | |
| SeT-H COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 06 Mai 2007 à 17:29 |
| | "Sopharath"
je peux lui montrer mon propre blog et il se rendra compte que c'est bien moi... M'enfin je comprends bien, mais tu ne trouve pas ça un peu gros d'aller porter plainte au commissariat rien que pour ça? Personne ou presque n'est prêt à s'engager si profondement dans une tel procédure rien que pour ça, si le cybercop ne réagit pas c'est donc la porte ouverte à tous les excés  | |
| BaboOn COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 08 Mai 2007 à 23:10 |
| | Si les lois existent, c'est pour les respecter...
Si cette personne souhaite que ces photos soient virée, le modo est dans l'obligation de le faire étant donné qu'il énonce lui-même sur son site que c'est interdit...
Bonne lecture :
Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. De plus, la qualité de fonctionnaire peut être perdue à l’occasion d’une condamnation.
I - 1. Risque civil
L’article 9 du Code civil stipule :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens).
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
L’usage, sans son autorisation, de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur.
Il faut pour cela que la preuve de l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée soit faite.
La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse.
Si l’usage fait apparaître en plus une intention de nuire, l’affaire sera alors traitée au pénal.
Concernant les images considérées en tant qu’œuvres, l’usage non autorisé constitutif du délit de contrefaçon peut entraîner la condamnation de la personne morale et/ou physique au versement de dommages et intérêts.
I - 2. Risque pénal
I – 2.1. Atteinte à la vie privée
L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte à l’image d’une personne.
L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Cet article peut être invoqué par toute victime d’un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments :
la faute ;
le dommage ;
le lien de causalité
La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire.
L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions pénales :
article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;
article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;
article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.
Pour les personnes présumées innocentes dont une image serait diffusée alors qu’elles sont menottées, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).
Pour les victimes d’attentat dont il aurait été port | |
| BaboOn COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 08 Mai 2007 à 23:11 |
| | Pour les victimes d’attentat dont il aurait été porté atteinte à la dignité, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).
De plus, la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 réprime fortement l’usage illégal de données nominatives tant sur fichier informatique que sur fichier mécanographique, ainsi que leurs divulgations lorsqu’elle porte atteinte aux personnes (peines de 5 ans de prison et de 300 000,00 € d’amende ; article 226-17 et suivants du code pénal). | |
| Sopharath COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 09 Mai 2007 à 00:05 |
| | Peu importe le reglement, c est a toi de bouger tes fesses meme si ca a l air ridicule.
Tu veux que justice soit faite? Alors ai recours a elle! C est ton droit.
Si il n y a pas de plainte, il n y a donc pas de delit.
Je pourrais contacter les modos et leurs dire de supprimer ton compte sur Miss34 car tu utilises des photos de moi...
Serait ce normal pour toi qu il le fassent? | |
| SeT-H COMPTE SUPPRIMÉ Dimanche 13 Mai 2007 à 17:23 |
| | Merci de votre aide, m'enfin voila j'ai abondonné. Une procédure aussi longue pour "ça" non merci, mais un mot à dire et retenez le bien: Cybercop = Branleur Number one | |
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