| | Réponses 69 | PAGE ... 3 4 5 6 7 | | | | | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mardi 16 Février 2010 à 23:58 |
| | Comme il s'agit d'un service financier et bancaire, c'est différent, cela relève du droit bancaire et du droit du commerce.
Avec comme gendarme la DIRECCTE (ancienne DGCCRF avec le regroupement des DRIRE, DRTEFP et autres administrations) compétente en Droit de la consommation, et donc du crédit et du secteur bancaire.
Il est normal pour le banquier de détenir des informations nominatives. | |
| charlymix COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 16 Février 2010 à 23:58 |
| | A partir du moment où tu adhères... Lord te dira que c'est immoral et mal, mais c'est comme ça 
Les CGU, aime les, ou quitte le site  Ca sert a rien de se battre contre des aurores boréales Bien que paypal soit un maxi truc... | |
| charlymix COMPTE SUPPRIMÉ Mardi 16 Février 2010 à 23:58 |
| | il est vrai que je sois cynique ces derniers temps ...  | |
| Alex-Inside COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 17 Février 2010 à 00:00 |
| | Merci ! | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 17 Février 2010 à 00:02 |
| | Ce n'est pas une question de moralité mais de légalité.
Je suis sur des sites de photographies même internationaux comme Deviant art, et ils ne violent pas la loi, et avec des CGU, bien plus strictes.
Est-ce que tu peux me trouver rationnellement dans les CGU de Fessebouc où il précise de façon expresse qu'ils peuvent demander des pièces d'identités avec photo... ?
C'est une question de légalité tout simplement pas de moralité.
Les mêmes qui font que la Loi HADOPI dans sa première version a été censurée par le Conseil de Sages... pour violation des droits fondamentaux de l'homme et du citoyen. | |
| Alex-Inside COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 17 Février 2010 à 00:04 |
| | Oui mais Charles d'accord ou pas c'est illégal. Par exemple si un contrat est signé en accord des deux parties mais qu'il n'est pas conforme à la loi, il est caduque ! | |
| charlymix COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 17 Février 2010 à 00:04 |
| | deviantart ? Le site qui propose des styles visuels windows que l'on ne peut installer QUE sur des systèmes dont le coeur (uxtheme.dll) a été patché ? Fais moi rire | |
| charlymix COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 17 Février 2010 à 00:05 |
| | oué si c'est galère à prouver et que le mec s'est barré avec la caisse ? Bah c'est pareil ...
Quand tu feras ta barraque, tu compteras le nombre d'artisans qui te la mettrons bien profond, avec des contrats ou pas, et il ne te restera que les yeux pour pleurer | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 17 Février 2010 à 00:07 |
| | charlymix (Charles)Mardi 16 Février 2010 à 23:56
- 29 ans -
"C'est vrai que le coup du plagiat de Frozen a créé un ouragan " peut être mais la chanson est interdite de diffusion en violation des droits de la propriété intellectuelle...
"sans parler de la vignette sus citée "
Certes, l est vrai que si tu roulais en 2 Cv à l'époque, tu n'étais vraiment pas concerné mais à partir de 9 Cv fiscaux, là la question se posait réellement pour de nombreux contribuables qui ont pu profiter de cette affaire.
Tiens une autre affaire, celle de la TVA sur les frais de déplacement et de restauration, dont la Loi française a été jugé contraire à la 4ème directive européenne par la CJCE, à l'initiative d'un contribuable
La CJCE, ils sont plus de 6 .... aussi
DURA LEX SED LEX
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| Alex-Inside COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 17 Février 2010 à 00:07 |
| | Certes ! | |
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