| | Réponses 85 | PAGE ... 4 5 6 7 8 9 | | | FORUM  ACTUS Le conseil constitutionel rejette Hadopi | | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Jeudi 11 Juin 2009 à 10:06 |
| |
Pour être complet sur la loi HADOPI en plus d'être inconstitutionnelle sur 2 principes fondamentaux, il y avait aussi un 3ème point que j'avais maladroitement abordé (non respect du contradictoire) dans le 2° et pas des moindres :
1° - En application du respect des libertés individuelles des citoyens, Seul un juge judiciaire peut prononcer des mesures privatives ou restrictives de liberté et non une autorité placée sur la responsabilité d'un ministère en l'occurence l'HADOPI
2° - Le principe de séparations des pouvoirs (Judiciaire - Exécutif) et respect du contradictoire dans la procédure => présomption d'innoncence 3° points.
3° - La suspension de l'abonnement pour le titulaire du contrat est une violation de la présomption d'innocence consacrée dans les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'hommes et du citoyen de 1793 (DDHC1793)
"Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi."
La présomption d'innocence a valeur internationale, notamment au travers de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU.
En fait il faut établir la preuve et l'identité de l'utilisateur qui n'est pas forcément le titulaire du contrat de service en ligne, c'est le même principe que l'on retrouve pour les infractions au Code de la route par radar automatique.
Le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit le PV mais il peut contester d'être le conducteur au moment de l'infraction.
En demandant la photographie et en consignant le quantum de l'amende, au pire le propriétaire du véhicule en sera redevable mais il n'aura pas de retrait de points, car dans la plupart des cas la photographie n'est pas exploitable.
Comme en france, il n'existe pas encore d'obligation de délation en la matière, l'identité du conducteur peut ne pas être révélée.
A pari (par analogie), on aurait pu appliquer le même raisonnement sur le dispositif censuré par le Conseil des sages, au nom du principe de la présomption d'innoncence. | |
| Aristo.punk COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 11 Juin 2009 à 10:10 |
| | Chose importante aussi, internet apparait comme étant un élément important de liberté d'expression et d'accès a la culture (:))) | |
| Aristo.punk COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 11 Juin 2009 à 10:31 |
| | En tout cas, une loi jugée anticonstitutionnelle par rapport aux principes de 1789, c'est historique !
C'est notre liberté d'expression qui a été défendue !! (messieurs les modos, si vous me faites chier je vais saisir le Conseil Constitutionnel, vous êtes prévenus); | |
| Sardonik COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 11 Juin 2009 à 15:30 |
| | A la une du monde en ligne en ce moment :
Hadopi : "Le gouvernement ne pourra faire l'économie d'une loi pénale" par Gilles Guglielmi, docteur en droit et professeur de droit public à l'université Paris-II-Assas
www.lemonde...id=1162478 | |
| Sardonik COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 11 Juin 2009 à 16:05 |
| | QUESTION : vous utilisez beezik????
www.beezik....icHome.jsp
Lol, je me suis fait tej dessus | |
| oo.CeBeNnA.oo COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 08 Juillet 2009 à 07:17 |
| | hadopi remis sur le tapis
ils la voulaient leurs sanction ils l ont !
2 ans de prison av amende pour ceux qui donnent leurs codes aux voisins
plus d abonnement pdt 1 an pour ceux qui télécharge av 2 avertissement en message pour arrêter
av amende par contre me réveille dc j ai pas entendu
s ils vont faire payer l abonnement quand mm ou pas
bref moi rien me concerne la dedans parceque je telecharge pas
mais faite attention ca sent le roussi  | |
| Aristopink COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 08 Juillet 2009 à 09:07 |
| | La différence fondamentale entre Hadopi 1 et Hadopi 2 c'est que ce coup-ci, ce sont les Juges qui devront faire appliquer les sanctions et non l'autorité Hadopi. | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 08 Juillet 2009 à 09:21 |
| | En fait,
Petit rappel juridique :
Pour l'instant, le téléchargement illicite, caractérisé par une violation des droits d'exploitation exclusifs de la propriété intellectuelle est un délit de contrefaçon punissable par 3 ans de prison et 300 000 € d'amendes en application des dispositions de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous êtes en plus au moins 2, un qui télécharge et l'autre qui fait passer le DVD ou le CD à graver, on pourrait vous prendre pour une bande organisée, les peines seraient alors portées à 5 ans de prison et 500 000 € d'amendes.
Aujourd'hui, aucun juge français n'a prononcé cette peine, mais personne n'est dans l'absolu à l'abri de servir d'exemple, comme cela arrive parfois devant certaines juridictions.
Des peines fermes sont directement prononcées sans sursis d'exécution pour servir d'exemple.
L'inconstitutionnelle Loi HADOPI (violation du principe de la séparation des pouvoirs, violation de la présomption d'innocence) essaye dans un dernier souffle d'instituer des peines spécificiques au téléchargement illicite.
Mais le problème de la présomption d'innocence n'est toujours pas réglé puisque le titulaire du contrat de prestations de service d'accès à un réseau numérique n'est pas forcément l'utilisateur qui a illicitement téléchargé.
A pari, avec le Code de la route, le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le conducteur qui a commis l'infraction. | |
| mr-burns COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 08 Juillet 2009 à 10:01 |
| | bon, ok, je suis un dangereux criminel, même si c'est mon fils ou mon voisin qui télécharge sur mon ip, car je suis une nouille...
et dans le cas ou l'ip viendra d'une entreprise comme boloré, bouygues ou dassault, on leur coupera l'accès à internet à eux aussi ??????? | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 08 Juillet 2009 à 11:04 |
| | Bis in idem
C'est exactement sur ce point que la Loi HADOPI a été sanctionnée par le Conseil des Sages, la présomption d'innoncence... que je venais de préciser in fine du post précédent.
En ce qui concerne les entreprises, les personnes morales comme les personnes physiques peuvent être sanctionnées et condamnées pénalement depuis la réforme en 1994 du nouveau code pénal.
Juridiquement, les grandes entreprises peuvent donc être condamnées comme cela a été le cas pour des copies non autorisées de logiciel dans de grands groupes d'entreprise française lors d'une campagne engagée par Microsoft.
Les peines financières prévues sont généralement les mêmes, seules les peines privatives de libertés y sont aménagées et en sont substituées à des mesures sur l'activité de l'entreprise. | |
| | | | ◄ PRÉCÉDENT | SUIVANT ► |
|
