| | Réponses 85 | PAGE ... 5 6 7 8 9 | | | FORUM  ACTUS Le conseil constitutionel rejette Hadopi | mr-burns COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 08 Juillet 2009 à 13:08 |
| | ben on verra si une boite comme TF1 se fait couper son accès internet pendant un an, comme le lambda... puis on en reparlera. | |
| | Spival Régis Mercredi 08 Juillet 2009 à 13:21 |
| | Cela me paraît techniquement compliqué de couper l'accès à Internet du groupe TF1 ou de tout autre groupe, entreprise, institution publique ou gouvernementale.
C'est ridicule et risible rien que le fait d'en parler d'ailleurs.
Alors si on télécharge à partir d'une faculté, ils coupent l'accès de l'université au réseau RENATER ? Hmm hmm. | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Mercredi 08 Juillet 2009 à 13:48 |
| | En fait ce qui parait juridiquement inapproprié en application de principe constitutionnel de présomption
d'innocence c'est la coupure de l'abonnement tout simplement.
C'est le même principe que pour le titulaire d'une carte grise d'un véhicule terrestre à moteur, c'est pas forcément lui qui était au volant au moment de l'infraction.
De ce principe, on ne peut le priver de la jouissance de son véhicule s'il n'est pas établi qu'il est le véritable conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
De plus, la coupure de l'abonnement c'est une violation des conditions contractuelles sur la prestation de fournitures d'accès à un réseau, c'est que l'on appelle le respect des conditions synallagmatiques et de l'équilibre du contrat (paiment = prestation fournie).
Cet idée de coupure a déjà été rejetté au niveau de l'Europe depuis longtemps, quand bien même la France pendant sa présidence a voulu faire le forçing...
Donc en substance, il va falloir un certain temps avec que cette loi s'applique et qu'elle soit conforme à la constitution française.
Et puis, concernant le téléchargement, il y a un petit détail juridique que je ne vous ai pas donné et qui a été invoqué dans la célèbre affaire d'une personne qui avait 255 Dvx sur son ordinateur jugée par le Tribunal Correction de Rodez, la Cour d'appel de Montpellier, la Cour de Cassation et la Cour d'appel d'Aix en provence.
Contreversée mais toujours utilisé comme moyen de défense, c'est l'exception de la copie privée.
Pour l'histoire, à l'arrivée des premiers magnétoscopes toutes les majors de l'époque avaient été déboutés des procès intentés contre les personnes privées.
En fait, tout simplement la France a voulu faire un exemple, de façon trés maladroite, car non suivie par l'Europe, encore moins pas les USA, faire une loi au nom du monde pour régir le téléchargement sur les réseaux de l'information, sauf que l'internet relève de la compétence de la High court of California et donc du Ministère du commerce des USA.
La licence globale reste pour l'avis de nombreux spécialistes de la propriété intellectuelle le meilleur moyen et surtout celui qui est le plus respecteux des principes constitutionnels.
De plus, on paie déjà des droits sur les supports de stockages (Disque dur, DVD, CD). | |
| mr-burns COMPTE SUPPRIMÉ Mercredi 08 Juillet 2009 à 15:11 |
| | qu'il y a t il de ridicule d'en parler, spival ?
il est prevu ds la loi de couper l'acces internet au proprietaire de l'abonnement .... donc en l'occurence si je telecharge de mon bureau la ligne internet est propriété de l'entreprise qui m emploi. Qui va etre sanctionné ? D'autant qu'on est plusieurs à utiliser la station de travail. Ouais, t'as raison, c'est risible..... | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Vendredi 02 Octobre 2009 à 01:07 |
| | HADOPI 2 après avoir été voté courant septembre par l'Assemblée nationale fait déjà l'objet d'un nouveau pourvoi.
Une nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel va être opéré afin de juger des aspects contreversés du corpus législatif, notamment sur le principe de la coupure de l'accès internet, et donc de la suspension de l'abonnement, même décidé par un juge, qui est le seul habilité a prendre des mesures restrictives des libertés publiques et fondamentales.
Cette question reste tout entière car l'Union Européenne avait pris un amendement posant le principe de l'accès à la culture et aux moyens de communication comme les NTIC au travers de l'internet, en lui reconnaissant le principe d'un droit fondamental pour les individus.
La commission HADOPI 3, continue son étude. | |
| krak-kette COMPTE SUPPRIMÉ Vendredi 02 Octobre 2009 à 14:42 |
| | Toute façon ils passeront de force, je crois pas que notre cher gouvernement, soit vraiment trés respectable à ce niveau là | |
| A-Pitchou COMPTE SUPPRIMÉ Vendredi 02 Octobre 2009 à 15:17 |
| | Au conseil.. ils doivent dl à donf 
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| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Vendredi 02 Octobre 2009 à 15:34 |
| | krak-kette (.)Vendredi 02 Octobre 2009 à 14:42
" Toute façon ils passeront de force, je crois pas que notre cher gouvernement, soit vraiment trés respectable à ce niveau là "
Quand le Conseil Constitutionnel frappe un texte d'inconstitutionnalité ou une disposition d'un article :
le passage, le corpus du texte ou le dispositif juridique en question ne trouve pas à s'appliquer en droit positif français, il est de droit censuré.
De plus, il existe également une possibilité de recours auprès de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) pour manquement de l'Etat français à une directive ou d'un texte de l'Union européenne ou encore un recours devant la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) pour atteinte aux libertés fondamentales, comme le libre accès aux moyens de communication des NTIC (amendement 146). | |
| MILK.C COMPTE SUPPRIMÉ Vendredi 02 Octobre 2009 à 16:47 |
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